Rapport n° 1089 - Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales
Assemblée nationale - , 31/05/2013
Rapport de M. Olivier Dassault sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Olivier Dassault, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (567), n° 1089