Avis n° 258 tome VIII - Budget : loi de finances 2013
Assemblée nationale - , 26/10/2012
Avis de M. Jean-Yves Le Bouillonnec sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235), n° 258 tome VIII, Justice : Justice administrative et judiciaire
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Avis n° 258 tome VIII - Budget : loi de finances 2013Assemblée nationale - , 26/10/2012
Avis de M. Jean-Yves Le Bouillonnec sur le projet de loi de finances pour 2013 (n°235), n° 258 tome VIII, Justice : Justice administrative et judiciaire
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