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Proposition de loi n° 1040 - Collectivités territoriales : représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
Assemblée nationale - , 21/05/2013
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux, n° 1040