Exercice des mandats locaux (faciliter l') - texte N° 120
Sénat - derniers textes - , 14/11/2012
Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat : texte N° 120 de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 12 novembre 2012