Actions sur le document
Coopération décentralisée (eau potable et assainissement) - texte N° 434
Sénat - derniers textes - , 30/03/2012
Proposition de loi visant à élargir aux établissements publics chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement, la possibilité d'allouer une part de leur budget à des actions de coopération décentralisée : texte N° 434 de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 février 2012