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Union européenne (organisation de référendum) - texte N° 62
Sénat - derniers textes - , 25/10/2012
Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union Européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union Européenne : texte N° 62 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 18 octobre 2012