Articles R. 417-11§3 du code de la route, R. 48-1§1 et suivants, L. 529 du code de procédure pénale et L. 131-13 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 29/06/2012
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Articles R. 417-11§3 du code de la route, R. 48-1§1 et suivants, L. 529 du code de procédure pénale et L. 131-13 du code pénalCour de cassation - Arrêts - , 29/06/2012 |
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