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Justice (application du droit de l'Union européenne) - texte de la commission N° 597
Sénat - derniers textes - , 22/05/2013
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France : texte de la commission N° 597 déposé le 22 mai 2013