Texte adopté n° 348 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines
Assemblée nationale - , 10/06/2014
Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales, texte adopté n° 348
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Texte adopté n° 348 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peinesAssemblée nationale - , 10/06/2014
Projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales, texte adopté n° 348
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