Compensation des charges pesant sur les entreprises - texte N° 721
Sénat - derniers textes - , 29/09/2017
Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises : texte N° 721 de Mme Élisabeth LAMURE, M. Olivier CADIC et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 28 septembre 2017