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Proposition de loi n° 524 - Intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail
Assemblée nationale - , 13/12/2012
Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti visant à intégrer au sein du code du travail des nouvelles dispositions relatives à la prise d'acte de rupture du contrat de travail, n° 524