Article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 17/10/2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 12 mars 2013
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Article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 17/10/2013 Pourvoi c/ Cour d'appel de Lyon, chambre de l'instruction, 12 mars 2013 |
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