Proposition de loi - Logement et urbanisme : défense du droit de propriété et création d'un délit d'occupation sans droit ni titre
Assemblée nationale - , 8/02/2018
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Proposition de loi - Logement et urbanisme : défense du droit de propriété et création d'un délit d'occupation sans droit ni titreAssemblée nationale - , 8/02/2018 |
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