Recherches dans le domaine de la santé : le nouveau chapitre IX est applicable
RSS - Actualité CNIL.fr - CNIL, 30/06/2017
Le nouveau chapitre IX de la loi Informatique et Libertés est désormais applicable en matière de recherche, d’étude ou d’évaluation dans le domaine de la santé. Son entrée en vigueur effective se fera progressivement.