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Proposition de loi n° 32 - Langue française : modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994
Assemblée nationale - , 18/07/2017
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, n° 32