Missions temporaires des parlementaires - texte N° 4
Sénat - derniers textes - , 2/11/2015
Proposition de loi organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire : texte N° 4 de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2015