Ordonnance relative à notre système de santé - texte N° 670
Sénat - derniers textes - , 21/07/2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : texte N° 670 transmis au Sénat le 20 juillet 2017