Article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966
Cour de cassation - Arrêts - , 28/09/2015
Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 2ème chambre, 10 mars 2015
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Article 24, alinéa 4, de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966Cour de cassation - Arrêts - , 28/09/2015 Pourvoi c/ Cour d'appel de Montpellier, 2ème chambre, 10 mars 2015 |
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