Prospection commerciale par courrier électronique : mise en demeure de la société PRISMA MEDIA

En juillet 2012, la société PRISMA MEDIA a été mise en demeure par la Présidente de la CNIL de se mettre en conformité avec ses obligations légales, notamment concernant les traitements de données relatives aux prospects. Au regard des mesures prises par la société, la CNIL a clôturé cette mise en demeure en janvier 2013. Afin de vérifier l’effectivité de ces mesures, la CNIL a procédé à un nouveau contrôle en mars dernier. Ce contrôle a permis de constater que la société ne fournit pas systématiquement aux personnes concernées une information suffisante quant aux traitements mis en œuvre. Elle ne fournit pas non plus une information permettant de considérer comme libre, spécifique et informé le consentement de ces personnes à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique. En outre, la société ne fait pas totalement droit aux demandes d’opposition de ces dernières et conserve les données pendant des durées excessives. Pour ces raisons, la Présidente de la CNIL a adopté une nouvelle mise en demeure à l’encontre de PRISMA MEDIA le 13 octobre 2014. Au regard de la taille de l’organisme, du nombre de personne concernées par ses traitements et de la nécessité de sensibiliser plus largement les responsables de traitement au cadre légal encadrant la prospection commerciale par voie électronique, cette mise en demeure est rendue publique. La société dispose d’un délai d’un mois pour se mettre en conformité. La CNIL rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la société se conforme à la loi dans le délai imparti. Dans ce cas, la clôture de la procédure fera également l'objet d'une publicité.