Droit au séjour - texte de la commission N° 86
Sénat - derniers textes - , 25/10/2012
Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées : texte de la commission N° 86 déposé le 24 octobre 2012