Proposition de loi n° 1238 - Collectivités territoriales : permettre aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants
Assemblée nationale - , 3/10/2018
Proposition de loi organique de M. Pierre Cordier visant à permettre aux parlementaires d'être maires de communes de moins de 10 000 habitants, n° 1238