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Projet de loi n° 4224 - Fonction publique : titularisation des agents contractuels et autres dispositions
Assemblée nationale - , 31/01/2012
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, n° 4224