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Rapport d'information n° 1095 - Pouvoirs publics : rapport de la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Assemblée nationale - , 21/06/2018
Rapport d'information de Mme Marie-Pierre Rixain déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 1095