Instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne - texte N° 256
Sénat - derniers textes - , 29/01/2019
Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne : texte N° 256 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 21 janvier 2019