Article 432-15 du code pénal
Cour de cassation - Arrêts - , 4/03/2015
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 23 septembre 2014
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Article 432-15 du code pénalCour de cassation - Arrêts - , 4/03/2015 Pourvoi c/ Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 23 septembre 2014 |
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