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Proposition de loi n° 1536 - Economie : exclusion de la base d'imposition de la TVA les taxes applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que la taxe intérieure sur la consommation énergétique
Assemblée nationale - , 21/12/2018
Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à exclure de la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau ainsi que la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, n° 1536