Proposition de loi n° 738 - Transports : limitation du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant
Assemblée nationale - , 8/03/2018
Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à limiter l'emploi du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant, n° 738