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Rapport n° 1284 annexe 0 - Questions sociales et santé : soins sans consentement en psychiatrie
Assemblée nationale - , 18/07/2013
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée,de MM. Bruno Le Roux, Denys Robiliard, Mme Catherine Lemorton, MM. Christian Paul et Gérard Bapt et plusieurs de leurs collègues relative aux soins sans consentement en psychiatrie (1223), n° 1284 annexe 0, texte de la commission