Article L 480-5, alinéa 1 du code de l'urbanisme.
Cour de cassation - Arrêts - , 21/03/2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux - 6e chambre, 06 février 2018
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Article L 480-5, alinéa 1 du code de l'urbanisme.Cour de cassation - Arrêts - , 21/03/2018 Pourvoi c/ Cour d'appel de Bordeaux - 6e chambre, 06 février 2018 |
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