Statut de l'élu et participation à la vie démocratique - texte N° 530
Sénat - derniers textes - , 5/06/2018
Proposition de loi relative au statut de l'élu et visant à renforcer les droits et les devoirs des élus et la participation à la vie démocratique : texte N° 530 de MM. Henri CABANEL, Joël LABBÉ et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 31 mai 2018