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Texte adopté n° 95 - Union européenne : accord de transport aérien avec les USA, l'Islande et la Norvège
Assemblée nationale - , 7/03/2018
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, texte adopté n° 95