Décision n° 2013-674 DC du 01 août 2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 1/08/2013
Loi tendant à modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires