Article 480-4 du code de l'urbanisme
Cour de cassation - Arrêts - , 19/02/2014
Tribunal de grande instance de Nevers, chambre correctionnelle, 6 décembre 2013
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Article 480-4 du code de l'urbanismeCour de cassation - Arrêts - , 19/02/2014 Tribunal de grande instance de Nevers, chambre correctionnelle, 6 décembre 2013 |
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