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Rapport n° 777 annexe 0 - Entreprises : protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués
Assemblée nationale - , 21/03/2018
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675)., n° 777 annexe 0, Texte de la commission