Proposition de loi n° 1571 - Pouvoirs publics : saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires
Assemblée nationale - , 31/01/2019
Proposition de loi constitutionnelle de M. Daniel Fasquelle visant à assurer un meilleur contrôle de légalité en facilitant la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires, n° 1571