Rapport n° 2582 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec la Jordanie
Assemblée nationale - , 27/02/2015
Rapport de M. Didier Quentin sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie (n°1181), n° 2582