Droit à sépulture dans la commune de naissance - texte N° 302
Sénat - derniers textes - , 6/03/2018
Proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d'une commune aux personnes qui y sont nées : texte N° 302 de Mme Catherine DUMAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 14 février 2018