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Texte adopté n° 844 - Maroc : assistance aux personnes détenues et transfèrement des condamnés
Assemblée nationale - , 9/02/2012
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, texte adopté n° 844