Stationnement des personnes handicapées - texte N° 8
Sénat - derniers textes - , 9/10/2013
Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement : texte N° 8 de M. Didier GUILLAUME et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er octobre 2013