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Rapport n° 1082 - Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Assemblée nationale - , 21/06/2018
Rapport de Mme Émilie Chalas, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération (n°882)., n° 1082