Référendum - texte N° 63
Sénat - derniers textes - , 25/10/2012
Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce qu'une décision prise par référendum ne puisse être remise en cause par voie parlementaire pendant les dix années qui suivent : texte N° 63 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 18 octobre 2012