Texte adopté n° 530 - Famille : signalement de la maltraitance par les professionnels de santé
Assemblée nationale - , 11/06/2015
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, texte adopté n° 530