Publicité des avis donnés au Gouvernement sur divers textes - texte N° 338
Sénat - derniers textes - , 15/03/2018
Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret : texte N° 338 de M. Jean Louis MASSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mars 2018