Décision n° 2014-12 FNR du 01 juillet 2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 1/07/2014
Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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Décision n° 2014-12 FNR du 01 juillet 2014Conseil Constitutionnel : Flux RSS - , 1/07/2014
Présentation du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
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