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Proposition de loi n° 695 - Collectivités territoriales : délai de rétractation lors de l'installation de panneaux solaires en l'absence de l'autorisation préalable de la mairie
Assemblée nationale - , 26/02/2018
Proposition de loi de M. Patrick Hetzel modifiant le délai de rétractation lors de l'installation de panneaux solaires en l'absence de l'autorisation préalable de la mairie, n° 695