Proposition de loi n° 1972 - Police et sécurité : limitation de l'usage des techniques biométriques
Assemblée nationale - , 3/06/2014
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'usage des techniques biométriques, n° 1972
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Proposition de loi n° 1972 - Police et sécurité : limitation de l'usage des techniques biométriquesAssemblée nationale - , 3/06/2014
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'usage des techniques biométriques, n° 1972
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