Article L 121-2 du code de la consommation
Cour de cassation - Arrêts - , 7/05/2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles - 9e chambre, 20 septembre 2017
|
Article L 121-2 du code de la consommationCour de cassation - Arrêts - , 7/05/2018 Pourvoi c/ Cour d'appel de Versailles - 9e chambre, 20 septembre 2017 |
Vous pouvez aussi voir...
|