Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale - texte N° 109
Sénat - derniers textes - , 20/11/2018
Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale : texte N° 109 de M. Jean-Pierre SUEUR et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 novembre 2018