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Articles 1, 40-1, 85 et 480-1 du code de procédure pénale
Cour de cassation - Arrêts - , 18/09/2013
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 18 février 2013
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Actions sur le documentArticles 1, 40-1, 85 et 480-1 du code de procédure pénaleCour de cassation - Arrêts - , 18/09/2013 Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, chambre des appels correctionnels, 18 février 2013 |
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