Amélioration de la protection juridique du Maire - texte N° 411
Sénat - derniers textes - , 27/04/2020
Proposition de loi visant à améliorer la protection juridique du Maire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire : texte N° 411 de M. Hervé MAUREY, déposé au Sénat le 24 avril 2020